Conditions Générales
Date d'entrée en vigueur: Septembre 2025 (Version 1.0)
PRÉAMBULE
« VFX Financial » est la raison sociale de VFX Global Payments Inc. (VGPI), immatriculée sous les numéros 925093-0 et 807328190RC0001, dont le siège social est sis au 140 Yonge Street, Toronto, Ontario M5C 1X6. VGPI fournit des services d'achat ou de vente de devises dans le cadre d'échanges et à des fins commerciales ou non spéculatives (ci-après les « Services »). VGPI ne fournit aucun conseil de quelque nature que ce soit. Outre ses services d'achat et de vente de devises, VGPI propose un service entièrement intégré de transfert de fonds. VGPI est autorisé à fournir ce service par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en qualité d'entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (numéro d'immatriculation : M15149166). VGPI est également un prestataire de services de paiement au titre de la loi canadienne sur les activités associées aux paiements de détail (ci-après la « Loi »).
Le Client souhaite conclure des contrats d'achat et de vente de devises avec VGPI selon les conditions générales ci-dessous (ci-après les « Modalités » ou l'« Accord »).
Tout usage des termes « vous », « votre » ou « vos » fait référence au Client et tout usage des termes « nous », « notre » ou « nos » fait référence à VGPI (ci-après séparément la « Partie » ou conjointement les « Parties »).
DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions :
« Compte » désigne le(s) compte(s) détenu(s) par VGPI au nom d'un Client, ou le(s) compte(s) détenu(s) par VGPI pour le(s)quel(s) le Client est l'un des titulaires de compte désignés et a accès aux Services.
« Application » désigne l'application mobile VFX Financial.
« Appel » désigne une demande adressée par VGPI au Client de fournir un montant supplémentaire (ne dépassant pas le montant total des Devises vendues) selon ce que VGPI peut raisonnablement exiger sur un compte pour couvrir une évolution défavorable des taux de change entre la date du Contrat et la Date de valeur.
« Client » désigne toute personne physique ou morale souhaitant conclure des opérations d'achat et/ou de vente de devises avec VGPI et qui s'est soumise aux obligations d'enregistrement et d'inscription associées.
« Compte du client » désigne le compte bancaire désigné par VGPI à tout moment sur lequel sera versé le produit des Devises vendues.
« Contrat » désigne un contrat de prestation des Services entre VGPI et un Client selon les Modalités établies dans le présent document.
« Avis d'exécution » désigne notre document écrit exposant les détails d'une Opération qui sera envoyé au Client après la Confirmation d’ordre.
« Opération à terme » désigne une Opération dans laquelle la Date de valeur est ultérieure à la date de livraison immédiate standard pour la paire de devises concernée.
« Instruction » désigne toute instruction reçue par VGPI de la part du Client ou en son nom, concernant le début, le transfert, l'annulation ou la mise en place de paiements réguliers (y compris des Ordres permanents et des débits directs ou toute autre Opération autorisée par les Services).
« Ordre à cours limité » désigne un Ordre qui devient un Ordre exclusif de placement (ouvrant une nouvelle position) lorsqu'un prix cherché est atteint ou dépassé.
« Marge » désigne les fonds détenus en tant que dépôt de garantie dans le cadre d'une Opération à terme.
« Appel de Marge » désigne une demande de fonds supplémentaires aux fins de (entre autres) couvrir de possibles pertes dans le cadre d'une Opération à terme.
« Compte désigné pour la Marge » désigne le compte bancaire désigné par VGPI à tout moment sur lequel sera versée la Marge.
« Ordre » désigne l'Instruction orale, électronique ou écrite du Client à VGPI d'effectuer une Opération pour le compte du Client.
« Confirmation d'ordre » désigne la confirmation des détails de l'Ordre par VGPI au Client par téléphone, par écrit ou électroniquement.
« Devises vendues » désigne les sommes dans une devise désignée payables par le Client à VGPI au titre d'une Opération, y compris toute Marge ou tout Appel de Marge.
« Opération le jour même » désigne la vente de Devises vendues dans une devise différente de celles-ci avant la fin du même jour ouvrable, pour une valeur le jour même.
« Codes de sécurité » désigne les codes de sécurité que le Client utilisera pour accéder aux Services, par exemple son identifiant de connexion et son mot de passe.
« Opération immédiate » désigne une Opération où la Date de valeur est la date de livraison standard pour la paire de devises, soit généralement (mais pas exclusivement) deux jours ouvrables.
« Ordre à seuil de déclenchement » désigne un Ordre qui devient un Ordre exclusif de placement (ouvrant une position existante) lorsqu'un prix cherché est atteint ou dépassé.
« Opération » désigne chaque opération d'achat et de livraison de devises pour le Client, par exemple une Opération à terme, une Opération le jour même ou une Opération immédiate.
« Date de valeur » désigne la date de livraison vers le Compte du Client de la devise achetée par le Client.
« Marge de variation » désigne la Marge supplémentaire demandée au Client pour couvrir une évolution défavorable des taux de change dans le cadre d'Opérations à terme existantes.
« Site web » désigne notre site web : www.vfxfinancial.ca.
« Jour ouvrable » désigne un jour où les banques de compensation à Toronto sont ouvertes, ce qui exclut les samedis, dimanches et jours fériés.
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
VGPI traitera avec le Client selon:
Les présentes Modalités ;
Toutes autres conditions générales dressées par
VGPI, ci-après désignées collectivement par l’« Accord ».
L'Accord contient toutes les conditions selon lesquelles VGPI traitera avec le Client et régit la conduite des Parties dans le cadre de tout Ordre que le Client peut saisir, à l'exclusion de toutes autres conditions générales que le Client chercherait à imposer ou à intégrer, ou qui sont sous-entendues par une opération, une habitude, la pratique ou dans le cadre d'une opération.
INSTRUCTIONS
En vertu de la loi canadienne sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (ci-après la « Loi sur le recyclage des produits de la criminalité »), VGPI ne peut accepter la réception de fonds de la part de tiers sans avoir donné son accord préalable écrit.
Le Client peut fournir à VGPI des instructions par voie orale (par téléphone, au numéro fourni par VGPI), électronique ou écrite. Les seules personnes autorisées à donner des instructions à VGPI en votre nom sont celles notifiées par écrit à VGPI par le Client ; elles peuvent être modifiées à tout moment moyennant un avis écrit adressé à VGPI. VGPI ne peut être lié par une telle modification tant qu'il n'a pas reçu ledit avis et se réserve le droit de demander confirmation d'un tel ordre avant d'être lié par celui-ci lorsqu'il le juge approprié.
En signant l'Accord, le Client comprend et accepte ce qui suit :
a) L'arrivée tardive des fonds de règlement peut entraîner un report de la Date de valeur et/ou de la livraison de la devise achetée ;
b) Toute Opération à terme sera soumise à des exigences de Marge initiale et de Marge de variation (quotidienne). Le calcul de la Marge de variation peut varier, sans préavis, sous réserve des conditions prévalant sur le marché ;
c) VGPI n'acceptera que les paiements en provenance directe des comptes bancaires autorisés et approuvés du Client, sauf accord contraire et spécifique écrit conclu avec VGPI.
Les Codes de sécurité du Client doivent être utilisés conformément aux présentes Modalités telles qu'elles peuvent être modifiées à tout moment. Si vos Codes de sécurité ont été utilisés conformément aux présentes Modalités, VGPI est en droit de partir du principe que les Instructions qui lui sont communiquées ont été émises par le Client et que ce dernier autorise VGPI à accepter ces Instructions et à agir conformément à celles-ci.
1.1 VGPI peut refuser d'agir ou reporter une action au titre de toute Instruction reçue si :
a) VGPI a des raisons valables de croire que le Client n'est pas à l'origine de l'envoi des Instructions ; ou
b) Les Instructions ne sont pas claires (à la discrétion absolue de VGPI) ; ou
c) Selon VGPI, les Instructions sont contraires à la loi.
VGPI mettra tout en œuvre pour appliquer rapidement les Instructions du Client après les avoir reçues, mais il ne peut être tenu pour responsable envers le Client en cas de refus d'agir ou de report raisonnable au titre de telles Instructions.
Les Instructions doivent être données en remplissant les écrans de saisie correspondants qui font partie des Services. Il est entendu ce qui suit :
a) Les prix affichés par VGPI sont une « Invitation à faire des offres » ;
b) Une demande de négociation d'un prix de la part d'un Client est considérée comme une « Offre » ;
c) VGPI choisira d'accepter ou de rejeter ladite Offre. En acceptant une Offre, VGPI indique accepter uniquement la délivrance d'un Avis d’exécution ;
d) Les Ordres à cours limité et les Ordres à seuil de déclenchement ne seront pas exécutés pour le Client tant qu'un ordre équivalent ne peut pas être exécuté sur le marché interbancaire des changes par VGPI. Toute exécution d'ordre est effectuée dans la mesure du possible et déclenchée par les prix négociables reçus de la ou des contreparties désignées par VGPI, et ne correspond pas nécessairement aux prix publiés par d'autres fournisseurs sur le marché des changes à ce moment-là ;
e) VGPI n'acceptera aucune Instruction transmise via son système de messagerie sécurisé qui ne concerne pas les Services ou qui exige que VGPI agisse à un moment ou pour un montant précis (à l'exception des Ordres). VGPI ne peut pas non plus tenir compte des conditions auxquelles une Instruction peut être soumise ;
f) Les paiements et Instructions de transfert ne seront traités que lors d'un Jour ouvrable et sont soumis au traitement par VGPI durant les heures ouvrables à Toronto ;
g) Les Instructions ne peuvent être annulées ou modifiées sans l'accord écrit de VGPI, et uniquement avant que ce dernier ait agi ou qu'il se soit autrement appuyé sur ces Instructions ;
h) VGPI se réserve le droit de refuser le nom d'utilisateur en ligne que le Client a choisi si, à son avis raisonnable, il ne convient pas dans le cadre des Services ;
VGPI se réserve le droit d'annuler tout paiement ou toute autre mesure prise sur la base d'une Instruction donnée à l'aide des Services lorsque, à son avis raisonnable, les circonstances l'exigent, et le Client sera responsable de tous les frais ou pertes encourus ;
j) Tout paiement effectué conformément à une Instruction à partir de fonds appartenant à une autre personne, mais placés par erreur sur le compte du Client, ne saurait être considéré comme une reconnaissance par VGPI que ces fonds appartiennent à ce Client. Dans ce cas, le Client sera tenu de rembourser à VGPI le montant total en question, à sa demande. Si une telle erreur se produit, VGPI peut annuler les fonds en question sans recours pour le Client ;
k) Seuls les fonds provenant du compte bancaire au nom du Client seront acceptés.
LES SERVICES
VGPI (sous réserve des disponibilités) mettra à la disposition du Client un service téléphonique, un site en ligne et une application pour l'achat et la vente de devises, la réalisation de paiements et l'utilisation d'une carte Mastercard reliée au Compte du Client (sous réserve des disponibilités et de la signature d'un contrat distinct).
VGPI délivrera un Avis d'exécution après acceptation de l’Ordre. L'Avis d'exécution contiendra diverses informations, notamment le numéro de référence unique, l'achat ou la vente, la devise et la date de règlement, ainsi que les Instructions sur la manière d'obtenir le détail des instructions de règlement standard de VGPI.
Une fois qu'un Contrat a été conclu, indépendamment du fait qu'un Avis d'exécution ait été délivré ou non, le Contrat ne peut être modifié, annulé ou abrogé par le Client sans l'accord écrit de VGPI.VGPI peut, à son entière discrétion, refuser tout Ordre sans se justifier et sans être tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage subi(e) par le Client ou toute autre partie.
VGPI ne transférera au Client aucune somme représentant le bénéfice d'une fluctuation monétaire survenant après la conclusion d'un Contrat, car cela pourrait dépasser le cadre des objectifs commerciaux et transactionnels prévus et être considéré comme étant de nature spéculative.
VGPI peut demander au Client, à tout moment, et le Client doit fournir, en réponse à une telle demande, les informations nécessaires aux fins de la prestation des Services par VGPI en vertu de l'Accord. Cette demande d'information peut concerner le Client, ses activités commerciales et financières, son statut et (le cas échéant) son identité sociale, y compris toute information requise pour se conformer à la législation régissant le blanchiment d'argent ou d'autres questions.
Le Client est responsable de garantir la précision de toutes les informations et Instructions soumises à VGPI par ou pour le compte du Client et ne doit pas dissimuler ou omettre toute information qui rendrait ces informations fausses ou inexactes. Le Client informera immédiatement VGPI s'il prend connaissance de toute erreur ou omission.
Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus ou des personnes morales éligibles. Le fait de remplir le formulaire de demande de VGPI ne confère pas automatiquement au Client le droit de bénéficier des Services. L'acceptation du formulaire de demande et l'utilisation continue des Services par le Client sont soumises à la discrétion de VGPI.
Le Client peut avoir besoin d'accéder à Internet pour utiliser les Services, et il sera responsable des éventuels coûts téléphoniques et/ou frais facturés par tout fournisseur d'accès à Internet. VGPI n'apporte aucune garantie quant à la vitesse, la résolution ou l'accessibilité des Services via Internet.
Si le Client est titulaire d'un compte joint, alors tous les titulaires de ce compte doivent signer les présentes Modalités.
Le Client doit quitter ou se déconnecter de tous les Services lorsqu'il laisse un terminal informatique ou un appareil mobile sans surveillance et ne doit permettre à personne d'autre d'utiliser les Services en son nom.
L'utilisation des Services ne confère au Client aucun droit de mettre son ou ses Comptes à découvert.
SÉCURITÉ
VGPI mettra tout en œuvre pour surveiller et assurer la sécurité des Services en ligne, ce qui inclut les précautions suivantes au minimum : fourniture d'un pare-feu réseau, détection des intrusions et évaluations périodiques des vulnérabilités par des fournisseurs officiellement reconnus. De même, le Client convient de s'assurer que son réseau respecte les normes de sécurité généralement acceptées dans le secteur.
Les Codes de sécurité sont utilisés pour accéder aux Services. Les combinaisons des Codes de sécurité ne devraient pas être enregistrées ni conservées ensemble. Le Client ne doit pas écrire, communiquer ou révéler les Codes de sécurité à quiconque ni les garder à un endroit où ils pourraient être découverts.
Si le Client soupçonne qu'une personne connaît ou a découvert ses Codes de sécurité, il doit immédiatement notifier VGPI en appelant le : (416)613-0260 (ce numéro est joignable de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés et jours de fermetures bancaires au Canada).
Lorsque des Instructions sont reçues via les Services, après avoir obtenu l'accès aux Services à l'aide des Codes de sécurité, VGPI est autorisé à débiter le Compte du client et/ou à exécuter les Instructions du Client sans autre demande de renseignements ni vérification.
Le Client est responsable de la sécurité de toute donnée qu'il télécharge des Services sur tout équipement informatique ou logiciel qu'il peut utiliser.
Il incombe au client, lorsqu'il se trouve dans un pays autre que le Canada, de s'assurer que l'utilisation des Services n'est pas interdite par la loi applicable.
1.1 VGPI se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Client aux Services dans les cas suivants :
a) Des Codes de sécurité erronés sont utilisés pour essayer d'accéder aux Services ;
b) VGPI soupçonne qu'une personne non autorisée essaie d'accéder aux Services ;
c) Une personne autre que le Client a accès aux Codes de sécurité ; ou
d) À la discrétion de VGPI, des raisons valables justifient d'agir ainsi.
1.1 Pour la sécurité du Client, VGPI ne demandera jamais les informations personnelles suivantes dans un e-mail ou par téléphone :
a) Le numéro de sa carte de crédit ou de débit
b) Le numéro de son compte bancaire (sauf en réponse à une demande de paiement de sa part)
c) Le numéro de son passeport ou permis de conduire
d) Ses mots de passe
FRAIS
Des frais peuvent être facturés dans le cadre de paiements réalisés via les Services. Ces frais seront débités du Compte utilisé pour ce paiement.
LIVRAISON ET PAIEMENTS
Les instructions de règlement standard de VGPI pour les fonds détenus dans les Comptes sont affichées dans le compte en ligne en sélectionnant la devise appropriée. VGPI décline toute responsabilité dans le cas où le Client enverrait des devises sur un Compte ou à une banque par erreur.
En cas d'échange instantané, le crédit des devises achetées et le débit des Devises vendues seront immédiatement enregistrés sur le compte. Tout paiement effectué ou toute autorisation de carte ne seront traités sur un Compte que si son solde net positif est suffisant, toutes devises confondues.
OPÉRATIONS ET FONDS DU CLIENT
En cas d'Opération immédiate, le Client versera l'intégralité du montant des Devises vendues sur le Compte du Client au plus tard à la Date de valeur. En cas d'Opération à terme, le Client versera immédiatement (dans le cours normal des événements, dans les 24 heures suivant le placement de l'Ordre, sauf accord écrit contraire) sur le Compte désigné pour la Marge, en fonds disponibles, une Marge de 5 % du montant total des Devises vendues, ou tout autre pourcentage que VGPI peut préciser à sa seule discrétion, et versera tout solde restant des Devises vendues sur le Compte du Client au plus tard un Jour ouvrable avant la Date de valeur de l'Opération à terme en question. Une Marge supplémentaire sera exigée pour couvrir les pertes de change subies pendant la durée de l'Opération à terme en raison des fluctuations du taux de change. Les Appels de Marge doivent être financés par le Client dans les 24 heures suivant la première communication par VGPI de l'Appel de Marge, faute de quoi l'Opération à terme peut être annulée ou dénouée, le Client étant tenu responsable de toute perte subie par VGPI. Toute Marge détenue par VGPI sera déposée à titre de garantie pour la position à terme du Client détenue au nom de VGPI. Lorsque la Marge supplémentaire demandée n'est pas reçue dans les 24 heures suivant l'Appel de Marge, des frais de gestion de 0,05 %/jour seront appliqués à tout solde négatif du Compte.
En cas d'Opération le jour même, le Client verse les Devises vendues sur le Compte du Client au plus tard à 11h00 (heure de Toronto) le Jour ouvrable applicable, sauf mention contraire de VGPI.
Tous les paiements effectués par le Client en vertu du présent Accord sont exempts de toute compensation, retenue, demande reconventionnelle ou déduction quelle qu'elle soit. Sans préjudice des droits de compensation de VGPI dans le cadre du présent Accord, VGPI effectuera tous les paiements dus au Client en vertu du présent Accord dans leur intégralité, sauf si la loi l'oblige à effectuer des déductions, y compris des déductions ou des retenues au titre de toute obligation fiscale.
Le réseau de banques correspondantes auquel VGPI fait appel établit des heures limites pour la réception des instructions de paiement et l'envoi des paiements électroniques. VGPI décline toute responsabilité en cas de conséquences imputables à la provision insuffisante d'un compte à la date à laquelle le paiement doit être réalisé.
VGPI se réserve le droit d'effectuer un Appel de Marge de variation afin de rétablir la Marge au niveau initial convenu pour l'opération spécifique (10 % ou tout autre pourcentage convenu avec le Client) si la Marge tombe par la suite en dessous du seuil applicable à cette Opération.
1.1 La Marge sera automatiquement acquise à VGPI dans l'une des circonstances suivantes :
a) À la Date de valeur ;
b) si le Client enfreint toute condition matérielle de l’Accord ;
c) si le Client ne parvient plus à s'acquitter de ses dettes à mesure qu'elles arrivent à échéance, s'il fait l'objet d'une procédure de faillite ou (le cas échéant) d'insolvabilité, s'il propose une forme de concordat ou d'arrangement à ses créanciers, ou s'il cesse ou menace de cesser tout ou partie de ses activités.
VGPI peut s'approprier tous les fonds fournis par le Client dans le cadre d'un Contrat (à titre de garantie ou autre) si VGPI encourt une responsabilité quelconque au titre d'une Opération ou si le Client n'est pas en mesure de payer les sommes dues à VGPI ou enfreint de toute autre manière le présent Accord.
Dans la mesure permise par la loi, VGPI peut, à sa discrétion, effectuer des paiements à des tiers prescripteurs.
Lorsqu'une Opération est enregistrée pour une valeur le jour même, les fonds compensés doivent être reçus par VGPI avant 11h00 (heure de Toronto) ce jour-là.
MANQUEMENT ET RÉSILIATION
VGPI peut clôturer tout ou partie d'une opération de change ou d'une Opération et/ou résilier l'Accord sans préavis si:
a) Le Client ne s'acquitte pas du paiement d'un Service à la date d'échéance prévue dans les présentes Modalités ;
b) Le Client commet une violation substantielle du présent Accord ou ne respecte pas ses obligations relatives à une Opération ;c) Le Client enfreint toute loi, réglementation ou tout régime réglementaire applicable ;
d) Les obligations de VGPI au titre de l'Accord deviennent illégales ;
e) Le Client ne parvient plus à s'acquitter de ses dettes à mesure qu'elles arrivent à échéance, ou, selon ce qui s'applique, fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou d'insolvabilité, propose une forme de concordat ou d'arrangement à ses créanciers, ou cesse ou menace de cesser tout ou partie de ses activités ; ou
f) L'un des événements spécifiés ci-dessus ou tout événement analogue à ceux-ci se produit en vertu des lois de toute juridiction applicable.
Si le Client a connaissance de l'occurrence de tout événement désigné ci-dessus, il doit en informer immédiatement VGPI.
Défaut de paiement : Nous pouvons juger que vous ne respectez pas le présent Accord si vous omettez d'effectuer le paiement intégral d'une Opération à son échéance ou si votre paiement par virement électronique est refusé, retourné impayé ou autrement rejeté et qu'aucun autre mode de paiement ne nous est fourni. Votre défaut de paiement de tout montant qui nous est dû constitue une violation de l'Accord. En plus du montant dû, vous serez redevable des pertes résultant de l'annulation de l'Opération et, à moins d'être une entreprise à propriétaire unique du Québec que les tribunaux du Québec considèrent comme un consommateur en vertu de la loi québécoise sur la protection du consommateur, vous serez aussi redevable des frais que nous engagerons lors du recouvrement. Les frais de recouvrement peuvent inclure les frais et dépens juridiques, les frais de procédure d'arbitrage, les frais d'agence de recouvrement, les intérêts applicables et d'autres frais connexes.
Nous nous réservons le droit d'annuler sans préavis toute Opération considérée en défaut. Lorsque nous annulons une Opération, nous revendons les devises que nous avons achetées au moment où vous avez réservé l'Opération au taux prévalant sur le marché. Si la valeur des devises achetées a augmenté, entraînant une perte, vous serez redevable du montant de cette perte.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les dispositions suivantes définissent l'ensemble de la responsabilité de VGPI envers le Client pour toute perte, tout coût (y compris les frais juridiques), tout dommage, toute dépense, toute taxe, tout frais ou toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit (ci-après la « Réclamation »), à l'exception des décès ou blessures corporelles causés par la négligence de VGPI ou de la négligence de personnes dont VGPI est légalement responsable et qui cause le décès ou des blessures corporelles, ou en cas de déclaration frauduleuse de VGPI.
La limitation et l'exclusion de responsabilité sont définies selon le principe que le Client a conscience de la volatilité du marché des devises étrangères.
VGPI s'appuie sur son réseau de banques correspondantes, qui est lui-même composé de banques de compensation et de règlement avec lesquelles VGPI n'entretient pas de relation directe. Ces banques appliquent des contrôles différents aux paiements qu'elles traitent et il arrive parfois que la transmission des paiements soit retardée en attendant les résultats de contrôles anti-blanchiment ou d'autres contrôles. Dans certains cas, les paiements peuvent être refusés. Si l'une de ces situations se produit, VGPI ne peut être tenu pour responsable envers le Client de toute perte ou responsabilité en découlant.
VGPI n'est pas responsable des Réclamations résultant de fluctuations monétaires survenant entre la Confirmation d'ordre et la Date de valeur, ou résultant du non-respect par le Client des Modalités du présent Accord, ou causées par le manquement ou le retard d'un tiers dans la transmission, la fourniture ou la livraison d'une partie quelconque du Service.
À moins d'être une entreprise à propriétaire unique du Québec que les tribunaux du Québec considèrent comme un consommateur en vertu de la loi québécoise sur la protection du consommateur, VGPI n'est pas responsable des pertes indirectes ni des pertes de profits, de temps de gestion, de contrats, de goodwill ou d'économies anticipées subies par le Client, même si de telles pertes étaient raisonnablement prévisibles et causées par les actions de VGPI.
À moins d'être une entreprise à propriétaire unique du Québec que les tribunaux du Québec considèrent comme un consommateur en vertu de la loi québécoise sur la protection du consommateur, et sous réserve des dispositions de la présente section, la responsabilité totale de VGPI envers un Client pour toute Réclamation ne dépassera pas le montant total des Devises vendues payé par le Client pour l'Ordre donnant lieu à la Réclamation, ou, lorsqu'aucun Ordre ne motive la Réclamation, 50 000 (cinquante mille) dollars canadiens.
Le Client indemnisera et tiendra VGPI indemne contre toutes les pertes (y compris les frais juridiques sur la base d'une relation avocat-client) et les responsabilités encourues par VGPI dans le cadre de la bonne exécution des Services pour le Client ou dans le cadre de l'application des droits de VGPI en vertu des présentes et, en particulier, les pertes et responsabilités encourues à la suite de :
a) Tout défaut de paiement par le Client de toute somme due au titre d'un Contrat ou toute autre violation du présent Accord ;
b) L'exécution par VGPI des Instructions du Client ; ou
L'exercice par VGPI de ses droits tels qu'ils sont mentionnés dans la section Manquement et résiliation des présentes Modalités, mais dans ce cas VGPI a le droit, à titre d'alternative à son droit à une indemnisation, de compenser les sommes qu'il détient sur le Compte du Client avec les montants qui lui sont dus par le Client.
En cas de violation de sécurité imputable au Client, VGPI ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages subis par le Client.
Les Parties reconnaissent qu'en raison de la nature même d'Internet et des communications électroniques, il existe un risque que les communications connaissent des erreurs ou des interruptions. VGPI ne peut être tenu pour responsable :
a) En cas d'erreur ou d'interruption des communications, ou de toute perte ou de tout retard dans la transmission des Instructions aux Services causé(e) par un fournisseur de services Internet ou par une défaillance logicielle ; ou
Pour toute faille de sécurité des Services indépendante de la volonté de VGPI, ou toute perte indirecte ou consécutive subie par le Client en conséquence de l'utilisation d'Internet pour accéder aux Services.
Le Client est responsable de surveiller tous ses Ordres jusqu'à ce que VGPI confirme l'exécution ou l'annulation de l'Ordre.
Les Parties reconnaissent qu'il peut être impossible d'annuler ou de modifier un Ordre. Toute tentative d'annuler ou de modifier un Ordre consiste simplement en une demande d'annulation ou de modification.
Les Parties reconnaissent que les Ordres à seuil de déclenchement activés sont exécutés au meilleur cours possible et dans la mesure du possible, et qu'ils ne sont pas garantis au cours auquel ils ont été passés. Il existe dès lors un risque que ces Ordres soient exécutés selon des termes moins avantageux. Sur des marchés volatils, les écarts de prix peuvent s'élargir, de sorte qu'un cours peut sembler disponible alors qu'il ne l'est pas en réalité. Dans certains cas, les Ordres peuvent ne pas être exécutés pour des raisons indépendantes de la volonté de VGPI. Dans chaque cas, VGPI ne peut être tenu pour responsable des pertes ou dommages en résultant subis par le Client.
Le Client reste responsable de tous les Ordres saisis à l'aide des noms d'utilisateur, mots de passe et Codes de sécurité fournis ou créés par lui.
Il convient de noter que toute Instruction de paiement est saisie aux risques et périls du Client et que VGPI ne saurait être tenu responsable des erreurs contenues dans lesdites Instructions de paiement saisies par le Client. En cas d'erreur due à une saisie incorrecte des données, VGPI peut tout mettre en œuvre pour récupérer les fonds concernés, étant entendu que les frais engagés pour cette récupération seront à la charge du Client. VGPI ne saurait être tenu responsable de toute perte d'intérêts ou de tout coût ou perte consécutif résultant de l'envoi de l'Instruction de paiement à un destinataire incorrect.
GARANTIES ET DÉCLARATIONS
Le Client déclare et garantit à VGPI, de manière continue, que toutes les informations qu'il fournit à VGPI à tout moment sont complètes, véridiques, exactes et non trompeuses à tous égards importants.
Si le Client est une personne morale, il doit informer immédiatement VGPI si la participation bénéficiaire qu'une personne physique ou morale détient dans le Client augmente ou diminue de plus de 10 %.
Le Client agit en tant que mandant et non en tant que mandataire ou représentant d'une autre partie.
Le Client n'est pas empêché par une incapacité juridique ni soumis à une loi ou un règlement qui l'empêche d'exécuter l'Accord et toute opération connexe envisagée dans celui-ci.
Si le Client est une personne morale, il dispose de tous les consentements et pouvoirs nécessaires pour conclure le présent Accord et passer les Ordres ultérieurs ou effectuer les autres opérations envisagées par le présent Accord, y compris tous les pouvoirs nécessaires au niveau de l'entreprise ou autres, conformément à ses actes constitutifs et aux documents relatifs à son organisation.
Dans le cadre du recours aux Services par le Client, celui-ci se conforme à toutes les lois, réglementations, exigences en matière de contrôle des changes et exigences d'enregistrement applicables.
Tous les Ordres sont passés dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles habituelles du Client et seront uniquement à des fins commerciales ou d'échange et non à des fins de spéculation monétaire.
Le Client peut assumer le risque de fluctuation monétaire et la propriété de la devise achetée dès le paiement intégral de la devise vendue, conformément aux Instructions du Client figurant dans l'Ordre en question.
ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS ET CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS
Le Client accepte que VGPI puisse enregistrer les conversations téléphoniques entre le Client et VGPI et utiliser ces enregistrements, ou les transcriptions de ces enregistrements, comme preuves dans tout litige ou litige anticipé. VGPI est une entreprise internationale et peut accéder à des informations personnelles ou stocker de telles informations dans plusieurs pays, y compris dans des pays autres que le vôtre, dans la mesure où la législation applicable le permet.
DISPONIBILITÉ EN LIGNE
À tout moment, les Services peuvent être interrompus pour cause de réparation, de maintenance ou de mise à niveau, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les intérêts du Client ou ceux de VGPI. VGPI s'engage, dans la mesure du possible, à en informer le Client le plus tôt possible dans ces circonstances. VGPI ne peut garantir la disponibilité des Services 100 % du temps, mais s'efforce d'assurer une disponibilité minimale de 99,95 %.
PROTECTION DES DONNÉES
Dans le cadre du présent Accord, le Client fournira à VGPI des informations personnelles. Le Client consent à ce que VGPI traite toutes ces informations aux fins de l'exécution du présent Accord et également aux fins de la gestion de la relation entre le Client et VGPI. VGPI peut, conformément à toutes les lois applicables, utiliser et/ou divulguer ces informations à l'une de ses sociétés associées à des fins de vente et de marketing, sauf si le Client notifie par écrit à VGPI son opposition à cet effet.
VGPI recueille des informations personnelles relatives au Client, aux employés, aux représentants et aux utilisateurs du Client, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services, comme décrit plus en détail ci-dessous.
Les informations personnelles que VGPI peut collecter comprennent le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, la profession du Client et/ou des signataires autorisés, des bénéficiaires effectifs, des tiers ou des administrateurs du Client, ainsi que toute autre information que VGPI peut être tenu de collecter en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, y compris les documents nécessaires pour vérifier l'identité du Client et/ou des signataires autorisés du Client.
1.1 VGPI peut utiliser ou divulguer des informations personnelles dans les circonstances suivantes :
a.) aux autorités légales, réglementaires ou d'autorégulation lorsque la loi l’exige ;
b.) VGPI peut parfois faire appel à des agents ou à des prestataires de services pour collecter, utiliser et divulguer des informations personnelles dans le cadre de la prestation des Services. Vous autorisez votre opérateur mobile à divulguer à VGPI et à ses prestataires de services tiers votre numéro de téléphone mobile, votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et d'autres informations relatives à votre statut d'abonné et à votre appareil, si elles sont disponibles, uniquement dans le but de vérifier votre identité et de prévenir la fraude pendant la durée de la relation commerciale. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données.
c.) Lorsque cela est nécessaire pour effectuer, administrer ou exécuter une opération demandée ou autorisée par le Client, ou dans le cadre de la fourniture ou du traitement d'un produit ou service financier demandé ou autorisé par le Client ;
d.) Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger la confidentialité ou la sécurité des dossiers du Client, des services ou produits proposés par VGPI, ou des opérations traitées ou gérées par VGPI ;
e) Pour prévenir ou protéger contre toute fraude réelle ou potentielle, tout vol d'identité, toute opération non autorisée, toute réclamation ou toute autre responsabilité, ainsi que pour résoudre les litiges, les demandes de renseignements ou les vérifications de solvabilité du Client ;
Pour se conformer aux lois ou réglementations locales, à d'autres exigences légales ou à d'autres procédures judiciaires.
VGPI limite l'accès aux informations personnelles qu'il collecte auprès du Client aux seuls employés et agents ayant besoin de connaître ces informations pour la fourniture de produits ou services au Client ou pour l'exécution de certaines des obligations décrites ci-dessus.
VGPI prend très au sérieux la sécurité du Client et applique des mesures de protection physiques, électroniques et de procédure pour protéger les informations personnelles du Client.
VGPI peut, dans le cadre de ses opérations, transférer les données à caractère personnel du Client vers d'autres pays que le Canada. Dans ce cas, toutes les données à caractère personnel bénéficieront de toute la protection requise par la loi contre toute divulgation, tout accès ou toute suppression non autorisés ou accidentels.
En acceptant le présent Accord, le Client consent à ce que de telles données soient collectées, utilisées et transmises à des tiers, comme indiqué dans le présent Accord, et déclare et garantit à VGPI qu'il a obtenu tous les consentements nécessaires de la part des employés, représentants et utilisateurs dont les informations personnelles sont fournies, afin de permettre à VGPI de collecter, d'utiliser et de divulguer leurs informations personnelles aux fins décrites dans le présent Accord.
Sauf indication contraire du Client, VGPI peut contacter le Client pour lui fournir des informations sur les produits et services disponibles susceptibles de l'intéresser. Si le Client préfère ne pas recevoir de promotions commerciales, il doit en informer VGPI par écrit et ces communications prendront fin.
SOLDE DU CLIENT
VGPI protégera, conformément aux lois et règlements canadiens, les fonds détenus pour le compte du Client dans un Compte dans le cadre de la prestation des Services, à l'exception des fonds détenus à titre de Marge ou dans un Compte désigné pour la Marge qui ne sont pas assujettis à la protection en vertu de la Loi (ci-après les « Fonds protégés »). Tous les Fonds protégés de tous les Clients seront détenus par VGPI, en fiducie, dans un ou plusieurs comptes en fiducie (ci-après le « Compte en fiducie ») établis conformément aux dispositions de la Loi. VGPI conserve vos Fonds protégés avec les Fonds protégés d'autres Clients. La fiducie sera régie par les lois de la province de l'Ontario. Tous les Fonds protégés détenus dans un Compte en fiducie seront conservés séparément des fonds propres de VGPI et ne seront pas utilisés par VGPI dans le cadre de ses propres activités pour couvrir ses frais d'exploitation ou à d'autres fins commerciales. VGPI ne mettra pas non plus volontairement les Fonds protégés à la disposition de ses créanciers en cas de faillite.
Les Fonds protégés détenus au profit d'un Client dans un Compte en fiducie resteront dans le Compte en fiducie jusqu'au moment où ils seront distribués (a) au Client, (b) au profit du Client, ou (c) pour satisfaire toute obligation du Client envers VGPI, aux moments, de la manière et sous réserve des conditions prévues dans les présentes Modalités ou dans tout autre Contrat que le Client a conclu avec VGPI.
VGPI détiendra tous les fonds de Marge dans un Compte désigné pour la Marge. Le Client reconnaît que tous les fonds détenus dans un Compte désigné pour la Marge ne sont pas des Fonds protégés ou détenus en fiducie par VGPI.
VGPI peut également compenser toute Marge, tous Fonds protégés ou toute autre somme détenue par VGPI au titre de l'un des Contrats du Client par rapport aux coûts, pertes et/ou responsabilités encourus par VGPI en relation avec ou découlant de tout autre Contrat conclu entre le Client et VGPI.
TRANSFERT DE FONDS
Après le règlement d'une opération sur devises, VGPI verse les fonds du Client sur le Compte du Client. Sous certaines conditions, ce service de paiement est réglementé par la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni. Ces conditions peuvent inclure des paiements à des tiers dans tous les États membres de l'EEE en euros, en livres sterling ou dans d'autres devises, mais n'incluent pas les paiements à des banques situées en dehors de l'EEE.
VGPI peut faire appel à des prestataires de paiement tiers dans les États membres de l'EEE qui ont l'obligation de divulguer certaines informations sur le donneur d'ordre d'un paiement afin de se conformer au règlement (CE) nº 1781/2006 sur les virements de fonds et d'inclure ces informations dans le virement de fonds. Le Client autorise VGPI à procéder ainsi.
Le Client accepte que VGPI puisse conserver les fonds qu'il a reçus afin de les créditer ultérieurement sur le compte du Client jusqu'à ce que les procédures et contrôles anti-blanchiment de VGPI aient été effectués. Si VGPI n'est pas en mesure de le faire de manière satisfaisante, il restituera les fonds au donneur d'ordre, déduction faite des frais bancaires liés à leur restitution.
Lorsque le Client demande à VGPI de retracer un paiement et de l'informer du résultat, VGPI s'efforcera de le faire dans la mesure du possible. S'il s'avère que les fonds sont parvenus au bénéficiaire, VGPI se réserve le droit de facturer des frais administratifs.
Si des fonds sont envoyés par erreur sur votre Compte, vous nous autorisez à fournir des informations vous concernant à la banque du payeur afin de l'aider à récupérer le paiement.
RÉCLAMATIONS
VGPI s'efforce de ne commettre aucune erreur et d'offrir un service client de qualité supérieure. Toutefois, si le Client rencontre un problème, VGPI s'efforcera de le résoudre dans les meilleurs délais. Si le Client souhaite déposer une réclamation, il doit se reporter à la Politique en matière de réclamations de VGPI pour connaître les procédures mises en place par VGPI pour traiter les réclamations. La Politique en matière de réclamations peut être obtenue en contactant directement VGPI. Les réclamations peuvent également être adressées à complaints@vfxfinancial.ca.
GÉNÉRALITÉS
Les termes employés dans les présentes Modalités ont le sens qui leur est donné dans celles-ci ou, s'ils ne sont pas définis, leur sens habituel sur les marchés des devises.
L'Accord, ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, sauf si vous êtes une entreprise à propriétaire unique du Québec que les tribunaux du Québec considèrent comme un consommateur en vertu de la loi québécoise sur la protection du consommateur, auquel cas le présent Accord et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
Le Client accepte les présentes Modalités chaque fois qu'il se connecte à l'Application, saisit un Ordre pour demander une Opération ou accède aux Services par tout autre moyen. Les présentes Modalités peuvent être modifiées par VGPI en publiant les
Modalités modifiées sur son Site web ou en fournissant au Client une copie papier de ces Modalités modifiées. Ces Modalités modifiées entreront en vigueur à la date indiquée dans l'avis, qui ne sera pas inférieure à 30 jours à compter de la date de publication sur le Site web, d'envoi par courrier postal ou autrement donné au Client sous forme papier. Sauf accord contraire écrit de VGPI, une modification n'aura aucune incidence sur les droits ou obligations légaux que la ou les versions précédentes des présentes Modalités a ou ont pu créer. Le fait pour le Client de continuer à utiliser les Services vaut acceptation des Modalités modifiées. Si le Client n'accepte pas les modifications, il a le droit de résilier l'Accord immédiatement et sans frais avant la date d'entrée en vigueur des Modalités modifiées.Toute référence à une loi ou à une disposition légale renvoie à cette loi ou disposition telle que modifiée ou adoptée à tout moment. Toute référence à une loi ou à une disposition légale inclut toute législation subordonnée adoptée en vertu de cette loi ou disposition légale, telle que modifiée ou adoptée à tout moment.
Toute expression introduite par les termes « y compris », « notamment », « en particulier » ou toute expression similaire doit être interprétée à titre illustratif et ne limite pas le sens des mots qui précèdent ces termes.
VGPI ne sera pas en violation du présent Accord ni responsable d'un retard dans l'exécution ou d'un manquement à l'une de ses obligations en vertu du présent Accord si ce retard ou ce manquement résulte d'un événement ou d'une circonstance échappant au contrôle raisonnable de VGPI. Si la période de retard ou d'inexécution se prolonge pendant une semaine ou plus, le Client peut résilier le présent Accord en adressant un préavis écrit d'une semaine à VGPI.
Le Client ne peut céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, déclarer une fiducie ou négocier de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu de l'Accord sans le consentement écrit préalable de VGPI.
Aucun manquement ou retard de la part de VGPI dans l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par l'Accord ou par la loi ne constituera une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, ni n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d'un tel droit ou recours n'empêchera ou ne limitera l'exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.
Si une disposition ou une partie d'une disposition de l'Accord est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera considérée comme modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée sera considérée comme supprimée. Toute modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition en vertu de la présente clause n'affectera pas la validité et l'applicabilité du reste de l'Accord.
Seules les parties au présent Accord et leurs cessionnaires autorisés ont le droit d'en faire respecter les termes.
Afin de protéger les intérêts commerciaux légitimes de VGPI, le Client s'engage auprès de VGPI à ne jamais tenir de propos susceptibles de nuire à la réputation commerciale de VGPI, qu'ils soient diffamatoires ou autres.
Les présentes Modalités sont disponibles en français et en anglais. La version française est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que les présentes Modalités et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française des présentes Modalités et que
vous avez accepté d'être lié par la version anglaise des présentes Modalités. These Terms are available in both French and English. The French version can be accessed by clicking here. You hereby confirm that you have requested that these Terms and all related documents be drafted in English, that you have been provided with a French language version of these Terms and that you have agreed to be bound by the English language version of these Terms.
RAPPORTS RÉGLEMENTAIRES
Conformément à la législation canadienne, VGPI est tenu de communiquer certaines informations relatives aux Contrats à terme à un répertoire des opérations. Vous consentez et autorisez par la présente la divulgation de ces informations, telles que déterminées par VGPI.
